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Loi Pinel : réduisez vos impôts en achetant un bien immobilier pour le louer

La loi Pinel porte le nom de la ministre du Logement qui l’a mise en place. Elle définit les conditions à respecter par le propriétaire d’un logement éligible pour pouvoir bénéficier d’une importante réduction d’impôts. Avec pour objectif de relancer les constructions neuves dans les zones de tension immobilière et d’augmenter l’offre de biens à louer, ce dispositif fiscal rencontre un tel succès qu’il a été prolongé jusqu’à fin 2017.

Quels sont les avantages fiscaux de la loi Pinel ?

La loi Pinel met en parallèle le prix d’achat d’un bien, sa durée de location et une réduction d’impôts. Ainsi, pour une location pendant une durée de 6 ans, vous pouvez déduire de vos impôts jusqu’à 12 % du prix du bien immobilier, dans une limite de 36 000 €. Pour une location d’une durée de 9 ans, vous pouvez déduire jusqu’à 18 % du prix du bien, dans une limite de 54 000 €. Tandis que, pour une location sur 12 ans, la réduction d’impôts est de 21 % du prix du bien à louer, dans la limite de 63 000 €.

L’avantage fiscal en loi Pinel est donc conséquent et permet aux propriétaires qui réussissent à louer leur bien de fortement réduire leur imposition.

Comment bénéficier des réductions fiscales ?

En tant que propriétaire d’un logement éligible à la loi Pinel, vous devez respecter, en plus des obligations de diagnostic habituelles, certaines conditions spécifiques pour être en mesure de déduire jusqu’à 21 % du montant de l’investissement de vos impôts. Soit :

• acheter un logement neuf labellisé RT 2012 ou BBC 2005 ;

• acheter un bien à louer dans une zone géographique éligible à la loi Pinel ;

• choisir des locataires dont les ressources n’excèdent pas un certain plafond ;

• ne pas dépasser le loyer maximum fixé par le dispositif.

Pour bénéficier d’une réduction d’impôts, vous devez, en tant que propriétaire, absolument respecter ces conditions. Celles-ci visent à garantir l’atteinte de l’objectif de la loi Pinel, en favorisant l’accès au logement dans les zones tendues des locataires ayant des ressources limitées. Par ailleurs, dans certains cas bien précis, comme le divorce des locataires, vous aurez plus ou moins de latitude.