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les 10 principaux litiges entre propriétaires et locataires

Les 10 motifs principaux de litiges entre propriétaires et locataires

Hébergement | Location meublée | 16/12/18

Lors d’une location immobilière, les litiges entre propriétaires et locataires sont fréquents. Le simple fait de connaître les principaux litiges entre ces deux parties permet de les éviter et de mieux respecter les droits des propriétaires d’une part mais aussi les droits des locataires d’autre part.

1. Les troubles de jouissance

Lors d’une mise en location, le propriétaire a pour obligation de mettre à disposition de son locataire un logement décent et salubre. Les troubles de jouissance interviennent quand le propriétaire manque à son devoir et que des vices ou des défaut empêchent le locataire de jouir correctement du logement. Il peut s’agir d’humidité, de dégât des eaux, de présence de substance dangereuse ou encore de vice de construction. Dans un tel cas, il en va du droit des locataires d’en avertir le propriétaire par lettre recommandée. Si aucune solution n’est proposée par le bailleur, alors le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation ou la justice en ultime recours.

2. Le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie au locataire

Un propriétaire est en droit de conserver le dépôt de garantie de son locataire si tant est qu’il en justifie la retenue. Cette non restitution constitue l’un des litiges les plus courants entre propriétaire et locataire.

3. Réparations ou travaux

Les conflits liés aux travaux naissent souvent de la question de la responsabilité de chacun. Qui se charge de quoi ? Le propriétaire doit s’assurer que le logement en location est en bon état et doit prendre en charge les gros travaux tandis que le locataire est responsable de l’entretien quotidien de sa location immobilière. Si le propriétaire ne prend pas la responsabilité des travaux qui lui incombent, le locataire est en droit de le mettre en demeure.

4. Retards de versement de loyer ou loyers impayés

Un loyer est considéré comme impayé dès lors qu’un propriétaire n’en a pas reçu le paiement à la date définie par le bail de location immobilière. Il peut alors actionner la caution du locataire ou son assurance contre les loyers impayés. Du côté du locataire, certaines aides au logement comme les APL peuvent limiter le risque de défaut de paiement.

5. Problèmes liés à l'état des lieux de sortie

La signature de l’état des lieux peut donner lieux à des litiges si l’une des partie prenante n’est pas d’accord avec ce qu’il comprend. Propriétaire et locataire peuvent alors trouver une solution à l’amiable avant de faire appel à un huissier en cas de litige persistant.

6. Les expulsions suite à l'accumulation de loyers impayés

Ce litige est moins courant que le manquement ponctuel de paiement. Si un locataire ne paie pas ses loyers à répétition, une démarche d’expulsion peut être actionnée. Cette clause fait partie des droits du propriétaire et est obligatoire mentionnée dans le bail de location. Il est à noter qu’un propriétaire ne peut pas procéder à l’expulsion d’un locataire pendant la trêve hivernale (de novembre à mars).

7. Les désaccords sur les charges locatives

La période de régulation des charges locatives est souvent annonciatrices de désaccords entre propriétaires et locataires, ce qui peut entraîner des litiges. En effet, un propriétaire a le droit d’exiger une révision de ces charges tandis qu’un propriétaire a le droit de s’y opposer.

8. Le délai de préavis lorsque le locataire quitte le logement

A l’approche de la fin d’un bail de location immobilière, des préavis sont à respecter avec des durées définies par la loi. Ici un conflit pourra naître du non respect de ces durées ou du non paiement des derniers loyers par le locataire.

9. Les justificatifs abusifs demandés par les propriétaires dans le dossier de location

Avant de louer un logement, il arrive que des propriétaires exigent des justificatifs abusifs. Les locataires ont alors le droit de s’opposer à ces pratiques qui concernent souvent des demandes de garants multiples ou des dépôts de garanties trop élevés.

10. La conclusion du contrat de bail

Lorsque l’état des lieux est réalisé le même jour que la signature du bail, les locataire ont parfois du mal à faire entendre leur avis sur certaines imperfections de peur de se voir refuser la signature du bail. Pour éviter de se retrouver sans location, le locataire pourra signer et faire venir un huissier pour refaire un état des lieux par la suite.


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